Conditions générales de vente
Prestations de formation professionnelle dispensées par My Service Formation (MY SERVICE ADM, SASU).
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MY SERVICE ADM(ci-après « l'Organisme »), dont le siège est situé 10 Rue d'Eschborn, 91230 Montgeron, SIRET 89243699900015, NDA 11910936891, et tout client (particulier consommateur, entreprise, OPCO, financeur public ou privé) commandant une action de formation professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, complétées le cas échéant par la convention ou le contrat de formation, le devis, le règlement intérieur et la fiche programme. En cas de contradiction, les dispositions particulières de la convention / du contrat prévalent sur les CGV pour le seul objet concerné.
2. Prestations
L'Organisme propose des actions de formation professionnelle continue (présentiel, distanciel synchrone ou asynchrone, blended learning), préparant le cas échéant à des certifications inscrites au Répertoire Spécifique ou à d'autres attestations de compétences. Les contenus, durées, prérequis, modalités et tarifs figurent sur les fiches programmes et devis.
L'Organisme est certifié Qualiopi — ATALIA Certification n° ATA 1621 2025, catégorie Actions de formation, valable jusqu'au 26/05/2028.
3. Inscription et formation du contrat
La demande d'information ou de devis ne constitue pas une inscription. L'inscription devient effective après :
- positionnement (entretien et/ou test) lorsque requis ;
- acceptation du devis ;
- signature de la convention (client professionnel / financeur) ou du contrat de formation professionnelle (particulier) ;
- pour les financements CPF, OPCO, France Travail ou assimilés : accord du financeur et respect des délais réglementaires d'accès.
L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas réunis ou si l'effectif / le planning ne le permettent pas, en informant le demandeur dans les meilleurs délais.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, tva non applicable, article 261-4-4° a du cgi (exonération pour les organismes de formation professionnelle continue).
Les modalités de règlement (acompte, solde, échéancier, paiement direct par le financeur) sont précisées dans le devis et la convention / le contrat. En l'absence de disposition particulière, le règlement est exigible selon l'échéancier convenu, et au plus tard avant l'entrée en formation pour les particuliers autofinancés.
Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard au taux légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (clients professionnels) conformément au Code de commerce, et la suspension de l'accès à la formation jusqu'à régularisation.
5. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@myserviceformation.fr ou par courrier à 10 Rue d'Eschborn, 91230 Montgeron, avant l'expiration du délai.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, ou dans les autres cas prévus par la loi. Pour les formations financées via le CPF, les règles spécifiques de la plateforme et du Code du travail s'appliquent.
6. Annulation, report et abandon
Toute annulation ou demande de report par le client doit être notifiée par écrit (courriel ou lettre). Sauf disposition plus favorable dans la convention :
- annulation plus de 14 jours calendaires avant le début : aucun frais, hors frais déjà engagés et non récupérables (certification, matériels, etc.) dûment justifiés ;
- annulation entre 14 et 7 jours calendaires : 30 % du prix de la prestation peut être facturé ;
- annulation moins de 7 jours calendaires ou absence / abandon en cours de session : 100 % du prix peut être dû, sous réserve des règles impératives applicables aux financeurs et aux consommateurs.
L'Organisme peut reporter ou annuler une session pour motif légitime (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, cas de force majeure, contrainte sanitaire ou réglementaire). Il en informe le client dans les meilleurs délais et propose un report, un remboursement des sommes versées au titre de la session annulée, ou une solution équivalente.
7. Obligations des parties
L'Organismes'engage à dispenser la formation conformément au programme, avec des moyens pédagogiques et techniques adaptés, et à délivrer les attestations et documents prévus (attestation de fin de formation, feuilles d'émargement, etc.).
Le stagiaire / le clients'engage à fournir des informations exactes, à respecter les prérequis, à suivre assidûment le parcours, à respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité / de la plateforme, et à s'acquitter des sommes dues selon l'échéancier convenu.
8. Certification et résultats
Lorsque la formation prépare à une certification, l'obtention de celle-ci dépend des modalités du certificateur (évaluation, jury, taux de réussite minimum, règles d'accès à l'examen). L'Organisme prépare et accompagne le candidat ; il ne garantit pas le résultat de l'examen ni l'enregistrement ultérieur du titre auprès de France Compétences.
9. Propriété intellectuelle des supports
Les supports, contenus pédagogiques, accès LMS et documents remis restent la propriété de l'Organisme ou de ses ayants droit. Ils sont destinés à un usage personnel du stagiaire dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers sans autorisation écrite est interdite.
10. Responsabilité
L'Organisme est tenu à une obligation de moyens pour la réalisation des prestations pédagogiques. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, fait du client ou du stagiaire, dysfonctionnement des réseaux de communication indépendants de sa volonté, ou dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, etc.), dans les limites prévues par la loi.
Pour les clients consommateurs, rien dans les présentes CGV ne limite les droits impératifs prévus par le Code de la consommation et le Code civil.
11. Accessibilité et handicap
L'Organisme s'engage à étudier toute demande d'aménagement. Référente handicap : Mme Zora AZIZ — 09 81 48 70 43 — contact@myserviceformation.fr. Voir aussi la page accessibilité.
12. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à contact@myserviceformation.fr. Accusé de réception sous 48 heures ouvrées ; traitement sous 15 jours ouvrés (sauf complexité justifiée). Référent qualité : M. Yacoubou TRAORÉ. Procédure détaillée : /reclamations.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de l'Organisme, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation ci-dessous. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après démarche préalable écrite auprès de l'Organisme restée sans réponse satisfaisante ou sans réponse dans un délai de deux mois.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Comment saisir le médiateur : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Données personnelles
Les données collectées pour la contractualisation et le suivi de la formation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (réclamation interne puis, le cas échéant, médiation CM2C pour les consommateurs), les tribunaux compétents sont ceux prévus par les règles de procédure applicables, y compris les dispositions protectrices du Code de la consommation.